Conditions générales de vente

Article 1 – Dispositions générales – Contenu et champ d’application des Prestations

1.1 Le présent document s’applique, de plein droit, aux stages dont les caractéristiques principales sont proposées par le Prestataire aux clients non professionnels (« le Client »), accessibles à tout moment sur le site ORALSUP.COM et ce, à titre informatif, conformément aux dispositions des articles L 112-1 et L 112-2 du code de la consommation.
1.2 Toute commande implique l’adhésion aux présentes conditions générales d’utilisation(“CGU”) et de vente (« CGV »),  définies collectivement sous la dénomination “CGU/CGV”, que le Client déclare connaître et accepter sans réserve.
1.3 Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la Direction d’ORALSUP, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elles auraient pu être portées à sa connaissance.
1.4 L’identité et les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
– personne responsable : Marie-Hélène Giannesini, exerçant, à titre libéral, son activité de Conseil en orientation scolaire et universitaire
– adresse : 153, rue de l’Université – 75007 Paris
– e-mail  : tracemhg@gmail.com ou contact@oralsup.com
– téléphone : +33 (0)6 61 40 76 64
1.5 La nullité d’une clause des CGV n’entraine pas la nullité de l’ensemble des présentes dispositions, ni leur force exécutoire.
1.6 Le fait qu’ORALSUP ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les CGV ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

 

Article 2 – Informations précontractuelles
Préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, et conformément à l’article L 111-1 du code de la consommation, le Client reconnait qu’il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part d’ORALSUP, notamment au travers de son site internet « ORALSUP.COM », lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins, en particulier :
– les caractéristiques essentielles des Prestations proposées, à savoir des  sessions intensives -en présentiel ou à distance- stages intensifs préparatoires à différentes épreuves pour (i) les élèves de Seconde, Première et Terminale, (ii) les candidats aux Grandes Ecoles et (iii) les jeunes adultes désireux de  se préparer aux entretiens de stage et d’embauche(i);
– les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités ;
– les tarifs, les modalités de paiement et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le Prestataire pour le traitement des réclamations ;
– la durée du contrat et ses conditions d’annulation ou de résiliation et, le cas échéant, de l’exercice du droit de rétractation.
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

 

Article 3 – Commande
3.1 En s’inscrivant, le Client garantit qu’il a la capacité légale de s’inscrire et de contracter. Il garantit également l’exactitude des informations fournies lors de son inscription et assume l’entière responsabilité des conséquences éventuelles découlant , directement ou indirectement, de la fourniture d’informations erronées ou tardives.
3.2 ORALSUP ne collecte pas les commandes effectuées par les mineurs sans l’autorisation écrite des Parents.
3.3 L’inscription à l’une des sessions d’Oralsup est validée par le retour, au besoin en ligne, de la fiche d’inscription , complétée, datée, signée et accompagnée du règlement par chèque à l’ordre de Tracé ou par voie électronique.
3.4 Les inscriptions accompagnées d’un règlement partiel ne seront pas prises en compte.
3.6 ORALSUP se réserve de pouvoir modifier ses GUV/CGV à tout moment. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client, sans aucun effet rétroactif.
3.7 Les inscriptions sont prises par ordre d’arrivée et dans la limite des places disponibles, spécialement en ce qui concerne les Prestations en présentiel, mais aussi en ce qui concerne les prestations à distance.
3.8 Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure et ce, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

 

Article 4 – Annulation de la commande par le Prestataire
4.1 En dessous d’un minimum de trois élèves par groupe pour les sessions en présentiel et, au plus tard une semaine avant la date prévue, ORALSUP peut être amené à annuler une session et proposer une formule de remplacement, notamment une inscription à une date ultérieure.
4.2 En cas de refus du Client, ORALSUP remboursera le prix du stage sans autre forme de compensation financière, sauf à émettre un avoir à la demande du Client

 

Article 5 – Annulation de la commande par le Client
5.1 Pour rappel, les inscriptions sont fermes et définitives, sauf exercice du droit de rétractation, lorsqu’il est autorisé, et sous les conditions définies à l’article 10.
5.2 En cas d’annulation de la commande par le Client, qui devra être communiquée par écrit au Prestataire, et sous réserve que l’annulation intervienne au plus tard quinze jours avant le début du stage et qu’elle soit justifiée par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, le remboursement des sommes versées sera intégral.
5.3 Pour toute autre cause, et même en cas d’absence totale ou partielle de l’élève,  en présentiel ou à distance, aucun remboursement ne pourra avoir lieu.
5.4 Toute annulation doit faire l’objet d’une notification écrite, datée et signée, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à ORALSUP.
5.5 La date de réception de la demande est celle qui sera prise en considération.
5.6 La non-présentation le jour de début du stage ou une absence à l’un d’entre eux ne constitue pas une annulation régulière.
5.7 Aucune annulation ne peut être reçue par téléphone, télécopie ou courrier électronique.
 
Article 6 – Exécution de la prestation
6.1 Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour satisfaire le Client dans le cadre d’une obligation de moyens et dans les délais convenus, sans remise en cause du principe de la fourniture même des Prestations commandées.
6.2 Sauf conditions particulières expresses, l’exécution de la Prestation s’effectuera 6 rue de la Saône – 75014 Paris, selon les dates de stages proposées par le Prestataire et retenues par le Client dans le bulletin d’inscription.
6.3 ORALSUP se réserve le droit de reporter la date de la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou les intervenants, tout en respectant la même qualité pédagogique du stage initial, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.
6.4 Sauf cas de force majeure avéré au sens de l’article 1218 du code civil, toute absence temporaire ou définitive d’un élève à une session en présentiel ou à distance emporte l’impossibilité de prétendre à aucun remplacement ni à aucun remboursement.
6.5 Pendant la durée des cours en présentiel, les participants se trouvent sous la responsabilité du Prestataire. Ils sont donc tenus d’assister à l’intégralité de la session auquel ils sont inscrits et ne peuvent quitter prématurément la salle de classe sans une autorisation écrite des parents ou sans la présence de ceux-ci, ni sans prévenir la Responsable d’ORALSUP.
6.6 Les élèves sont tenus d’adopter un comportement respectueux, en toutes circonstances de leurs camarades et de leurs enseignants. Ils s’engagent à ne pas perturber le bon déroulement d’une session, qu’il s’agisse de formations en présentiel ou à distance. Ils sont également tenus d’assister à l’ensemble des séances auxquelles ils sont inscrits.
6.7 Toute infraction grave, laissée à l’appréciation du Prestataire (notamment mais non limitativement : non-respect de l’interdiction de fumer, dégradation volontaire, inscription sur les murs ou le mobilier, insolence ou indiscipline envers un enseignant, propos contraires à l’ordre public et aux bonnes moeurs, injurieux, dénigrants, diffamatoires, provocateurs tenus en ligne envers d’autres élèves, des enseignants ou des tiers etc.) peut entraîner le renvoi définitif de l’élève. Les frais engagés à la suite d’éventuelles dégradations sont à la charge des parents. L’exclusion pour motif disciplinaire n’ouvre droit à aucun remboursement.
6.8 De même, en cas d’absences répétées sans aucune justification, lors des sessions en présentiel, le Prestataire se réserve le droit de renvoyer l’élève. L’exclusion pour motif d’absences répétées non justifiées n’ouvre droit à aucun remboursement.
Article 7 – Résolution du contrat – Réclamations
7.1 En cas de manquement du Prestataire à son obligation d’exécution à la date prévue, et sauf cas de force majeure avéré au sens de l’article 1218 du code civil, le Client peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L 216-2 et L 216-3 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Prestataire de fournir le Service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
7.2 Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Prestataire de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins qu’il ne se soit exécuté entre-temps et dans le délai supplémentaire imparti.
7.3 Néanmoins, le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le Prestataire refuse de fournir le Service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de fourniture du Service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat.
7.4 Lorsque le contrat est résolu dans les conditions précitées, le Prestataire rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, à l’exclusion de toute indemnisation.
7.5 Le Client disposera d’un délai de quinze jours à compter de la fin d’un Stage pour émettre des réclamations par lettre recommandée avec avis de réception, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
7.6 Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
7.7 Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Prestations dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

 

Article 8 – Tarifs
8.1 Les tarifs des modules proposés sont consultables sur le site internet de notre organisme ORALSUP.COM, qui se réserve le droit de les modifier à tout moment, mais le prix des Prestations sera facturé sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.
8.2 Les prix s’entendent TTC, sauf indication contraire et le montant total dû par le Client est indiqué sur le formulaire d’inscription.
8.3 Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des Prestations à compter de l’entrée en vigueur du nouveau taux.
8.4 Le montant total dû par le client est indiqué sur le formulaire d’inscription.
8.5 Le prix facturé tient compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire et figurant sur le bulletin d’inscription.
8.6 Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, mais le Prestataire se réserve le droit d’en modifier les prix à tout moment. Dans ce cas, les Prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
8.7 Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
8.8 En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
8.9 L’acceptation d’ORALSUP étant conditionnée par le règlement intégral de la facture, le Prestataire se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client tant que les frais de stage n’auront pas été couverts dans les conditions prévues ci-après.
8.10 Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix conformément aux accords pris. Il pourra aussi suspendre ses Prestations jusqu’à complet paiement des sommes dues.

 

Article 9 – Conditions de paiement
9.1 Sauf autres modalités prévues expressément par des conditions particulières, le paiement du prix s’effectue comptant à la commande.
9.2 Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d’un complet paiement à cette date.
9.3 Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
9.4 Sur demande expresse du Client et sous réserve qu’il justifie de sa situation, un paiement en trois fois sans frais pourra lui être accordé par le Prestataire. Dans ce cas, les parties se mettront d’accord sur un échéancier, qui ne pourra en aucun cas excéder trois mois pour s’acquitter de l’ensemble des sommes dues. A défaut d’accord, la demande du Client sera réputée rejetée et le paiement de la totalité de la Prestation sera exigible.
9.5 Le prix est payé par chèque, carte bancaire, mandat postal, virement ou prélèvement automatique sur le compte bancaire du cabinet Tracé, dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande.
9.6 Toute somme non payée à l’échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal, augmentées d’une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 euros) pour frais de recouvrement. Tout règlement ultérieur, quelle qu’en soit la cause, sera imputé immédiatement et par priorité pour permettre l’extinction de la plus ancienne des dettes.
9.7 En outre, le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter à l’encontre du Client.
9.8 Enfin, en cas de retard de paiement, ORALSUP se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses Prestations et propres obligations jusqu’à complet apurement du compte.
 
Article 10 – Droit de rétractation
10.1 En principe, compte tenu de la nature des Services fournis et des conditions de signatures, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
10.2 Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées aux présentes CGV.
10.3 Toutefois, en cas d’exercice autorisé du droit de rétractation, à savoir l’hypothèse d’une vente à distance telle que définie à l’article L 221-1 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de sa commande pour se rétracter, au moyen soit du retour du formulaire-type de rétraction annexé aux présentes CGV, soit d’une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée par lettre recommandée à ORALSUP ou par un courrier électronique à tracemhg@gmail.com ou contact@oralsup.com.

 

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

 

10.4 Le droit de rétractation n’est valable que pour les prestations non consommées à la date de la réception par ORALSUP de la rétractation. Il ne l’est pas pour la fourniture de Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation, conformément à l’article L 221-28 du code de la consommation.
10.5 Si le Client souhaite voir la prestation commencer avant l’expiration du délai de rétractation et sans que cela vaille renonciation à son droit, il en fait la demande expresse auprès d’ORALSUP, qui en conserve une trace sur un support durable.
10.6 Dans ce cas, le Client reste redevable du coût des Prestations réalisées jusqu’à la réception de sa rétractation par ORALSUP.

 

Article 11 – Responsabilité – Indemnités – Assurance
11.1 Les parents sont responsables au titre de leur responsabilité civile individuelle de tout dommage causé par l’enfant durant les sessions, qu’elles soient en présentiel ou à distance. La responsabilité civile du Prestataire intervient en second rang.
11.2 Aussi, le Client s’oblige à souscrire et maintenir en prévision, et pendant la durée des stages, une assurance Responsabilité Civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements au préjudice de l’organisme ORALSUP.
11.3 A titre informatif, une copie de l’assurance scolaire dont bénéficie l’élève dans son établissement scolaire sera exigée au moment de l’inscription aux stages.
11.4 Les stages commercialisés par ORALSUP sont garantis par une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de GENERALI IARD– Contrat n°AM 963553, mais l’organisme ne répond pas des vols ou pertes subies par l’élève dans les locaux de l’établissement.
11.5 ORALSUP spécifie, dans ses programmes, le niveau initial (« prérequis ») pour suivre chacune des stages dans les meilleures conditions. Il appartient aux Parents de s’assurer que tout participant inscrit à un stage ORALSUP a bien le « prérequis » indiqué sur le module de formation correspondant. L’organisme de formation ne peut en conséquence être tenu pour responsable d’une éventuelle inadéquation entre la formation suivie et le niveau initial des participants.
11.6 ORALSUP ne garantit pas la réussite de l’élève aux examens.
11.7 En aucun cas, la responsabilité de l’organisme ORALSUP ne pourrait être engagée au titre de dommages indirects tels que pertes de données, de fichiers ou du matériel scolaire apporté durant les sessions.
Article 12 – Politique de confidentialité et  de Protection des Données personnelles
12.1 Conformément à la règlementation européenne (RGPD) et française en vigueur, l’organisme ORALSUP, en sa qualité de responsable de traitement, s’engage à traiter avec la plus grande attention les données à caractère personnel de ses Clients.
12.2 Il respecte tout un ensemble de devoirs et octroie à ses Clients tout un ensemble de droits relatifs à leurs données à caractère personnel. A titre informatif, ces dispositions sont reprises dans les présentes CGU/CGV. Pour toute information complémentaire sur la protection des données personnelles, le Client est invité à consulter le site : https ://www.cnil.fr
12.3 Les engagements pris par ORALSUP sont accessibles sur notre site internet à l’adresse suivante : ORALSUP.COM, en pied de page du site (ou « footer »), dans le lien « Données personnelles ».
 12.4 Collecte des données personnelles/ Connexion
Lors de la connexion de l’utilisateur à la Plateforme, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement. Les données sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation en vigueur.
12.5 Profil
L’utilisation des prestations prévues sur la Plateforme permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.
12.6 Paiement
Dans le cadre du paiement des Prestations proposées sur la Plateforme, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.
12.7 Communication
Lorsque la Plateforme est utilisée pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire.
12.8 Cookies
Les cookies sont utilisés dans le cadre de l’utilisation du site.
Les cookies ont pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par ORALSUP que dans le but d’améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.
L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
12.9 Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé.
Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
– accès et utilisation de la Plateforme par l’utilisateur ;
– gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;
– organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
– vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
– proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs de la Plateforme ;
– mise en oeuvre d’une assistance utilisateurs ;
– personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;
– prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
– gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
– envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.
12.10 Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
– quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, la Plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
– lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informations accessibles au public ;
– quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
– quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
– si la loi l’exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
– si la Plateforme est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
12.11 Sécurité et confidentialité
La Plateforme met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
12.12 Mise en oeuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :
– ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
– ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante contact@oralsup.com:  Il est à noter que les informations partagées avec d’autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur la Plateforme, même après la suppression de leur compte ;
– ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@oralsup.com. Dans ce cas, avant la mise en oeuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;
– si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@oralsup.com
– les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@oralsup.com
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande écrite, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique au « Responsable de traitement » dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le Responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement
– Évolution de la présente clause
La Plateforme se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment.
Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Plateforme s’engage à publier la nouvelle version sur son site.
La Plateforme informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet.
Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

 

Article 13 – Propriété intellectuelle & Confidentialité
13.1 Sans que cette liste soit limitative, tous les documents techniques et pédagogiques, les produits, les textes, les dessins, les images, les graphismes, les photographies, les vidéos, les enregistrements audio, ainsi que toute la documentation rattachée à la Prestation remis au Client sont et restent la propriété exclusive de Marie-Hélène Giannesini, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
13.2 Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents et à ne pas les divulguer auprès des tiers.
13.3 Il est strictement interdit de reproduire, directement ou indirectement, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de rediffuser, de commercialiser ou d’exploiter sous quelque forme que ce soit ou d’utiliser, à quelque titre que ce soit, même partiellement, ces éléments, quel que soit le support (version papier, informatique, etc.) sans l’accord préalable et explicite du titulaire de ces droits.
13.4 Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat.
Article 14 – Droit applicable – Langue
14.1 Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français.
14.2 Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 15 – Litiges et Médiation
15.1 Tous les litiges auxquels les Prestations conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
15.2 Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle dans les conditions des articles L 612-1 et suivants du code de la consommation – notamment auprès L’Association des Médiateurs Européens 11, place Dauphine 75001 Paris – ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
15.3 Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgatz.ec.europa.eu/odr/.